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     La loi     





La loi française distingue deux grands types d’infraction à la législation sur les stupéfiants, l’usage et le « trafic » (en fait la loi parle d’offre, cession, détention, transport…). Par exemple, si vous êtes arrêté en train de fumer du cannabis dans la rue, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Ou encore, en tant qu’« usager-revendeur » (vous vendez pour payer votre consommation), vous encourez un maximum de 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Il existe une autre infraction : la conduite après usage de stupéfiants, passible de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende.

Vous êtes interpellé par la police

Si vous vous faites arrêter, ne jouez pas au plus fin avec la police et évitez de nier les évidences, ça ne peut qu’aggraver la situation. Au contraire, vous montrer coopératif ne pourra que faciliter les rapports avec les policiers et donner une meilleure image de vous. Selon les cas, il peut arriver qu’ils vous confisquent simplement la drogue et vous laissent repartir sans donner suite ; ils peuvent aussi prendre vos coordonnées pour vous convoquer plus tard, ou bien encore vous mettre immédiatement en garde-à-vue. Si vous êtes mineur, vos parents et le procureur de la république seront avertis immédiatement (pour en savoir plus, consultez notre article La justice des mineurs). Si vous êtes majeur, vous pouvez demander à ce que vos parents soient prévenus : ils peuvent être d’une aide précieuse (en contactant un avocat, en discutant avec les policiers…), même s’ils découvrent le problème à cette occasion.

Vous êtes placé en garde-à-vue

Une « visite » qui peut durer !

Suite à votre interpellation, vous êtes amené au commissariat ou à la gendarmerie pour être interrogé. La durée maximum de la garde-à-vue est de 24 heures, renouvelable une fois (48 heures donc au total). Mais lorsqu’il s’agit de trafic, la durée peut être portée à 4 jours (y compris si vous êtes usager mais que vous avez été interpellé dans le cadre d’une enquête sur un trafic), après accord du procureur ou d’un juge.

Vos droits

Dès que vous êtes placé en garde-à-vue, vous devez être informé de vos droits : prévenir un de vos proches, être examiné par un médecin et vous entretenir avec un avocat. L’officier de police judiciaire peut s’opposer, pour les besoins de l’enquête, à ce que vous appeliez un membre de votre entourage et la décision finale revient alors au procureur. Le médecin peut venir, sur votre demande, dès le début de la garde-à-vue ; il vous examinera obligatoirement si elle est prolongée. Enfin, vous pourrez demander à vous entretenir, pendant 30 minutes, avec un avocat que vous aurez choisi (à vos frais) ou qui aura été désigné d’office par le juge (gratuit) dès le début de la garde-à-vue et, en cas de prolongation, à l’issue des 24e, 48e et 72e heures. Dans les enquêtes pour trafic, un avocat ne pourra intervenir avant la 72e heure.
La présence d’un avocat est conseillée, voire indispensable, car c’est un professionnel qui vous conseille, vous assiste et représente vos intérêts durant la procédure. De plus, lui seul aura ensuite, en cas de convocation ou de jugement, accès à votre dossier. Vous pouvez lui parler en toute confiance, il est tenu au secret professionnel.

"Par ici la sortie…"

A la fin de la garde-à-vue, soit vous sortez libre du commissariat (mais vous pouvez recevoir une convocation devant un officier de police judiciaire ultérieurement), soit vous êtes présenté au procureur. Celui-ci, après vous avoir entendu avec votre avocat, dispose de plusieurs possibilités :

• il vous met en examen si des indices concordants l’amènent à penser que vous êtes auteur ou complice d’un délit
• il vous propose de plaider coupable si vous reconnaissez les faits, et dans ce cas vous propose une peine que vous êtes libre d’accepter ou non
• il vous propose de passer en « comparution immédiate » (le jugement intervient dans les heures qui suivent ; vous pouvez accepter ou demander un délai pour préparer votre défense)
• il vous convoque plus tard à une audience en vous laissant en liberté, en vous plaçant sous contrôle judiciaire ou en vous maintenant en détention provisoire s’il pense que vous laisser en liberté peut nuire au bon déroulement de l’enquête (dans les affaires de trafic essentiellement)
• il vous propose une alternative à la sanction pénale (voir plus loin, dans le chapitre "Vous passez en jugement")

Vous recevez une convocation au tribunal

Répondre à une convocation est obligatoire ; si vous ne le faites pas de vous-même, la police viendra vous chercher. Il vaut toujours mieux que vous vous rendiez au tribunal accompagné d’un avocat.
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat, calculée en fonction des revenus) ou demander un avocat commis d’office (qui peut vous demander de payer selon vos revenus), en contactant le barreau des avocats dépendant du tribunal où vous êtes convoqué.

Vous passez en jugement

Là encore, ne vous dites pas que de ne pas y aller vous évitera d’être condamné, au contraire votre absence serait très mal prise par le juge et le conduirait à être plus sévère. Présentez-vous à l’heure dite, avec votre avocat (que vous aurez vu avant pour vous mettre d’accord sur votre défense : vous êtes sérieux… n’est-ce pas ?). Evitez les effets de mode comme : jeans troués, chemise ouverte, cheveux en pétard pouvant laisser imaginer que vous venez de vous réveiller (ce qui est impensable, bien sûr !) mais, comme on dit, « présentez bien » et soyez sobre (dans tous les sens du terme !) pour montrer au juge que vous le respectez, lui et surtout l’institution judiciaire.
Les sanctions, que nous détaillons ci-après, sont inscrites au casier judiciaire. Dans les faits, vous ne serez sans doute pas poursuivi pour usage, ce délit donnant rarement lieu à un procès, surtout la première fois.

On m’oblige à me soigner !

Le Procureur peut vous proposer une injonction thérapeutique, c’est-à-dire que les poursuites judiciaires sont suspendues si vous vous engagez à vous « soigner ». Vous devez alors vous rendre régulièrement dans un centre de soins et en justifier par des attestations et éventuellement des tests de dépistage. Si vous ne respectez pas vos obligations, les poursuites reprennent et vous risquez alors d’être condamné. Le juge peut, lui, décider d’une obligation de soins en début de procédure ou lors du jugement. Ce n’est pas une alternative aux poursuites pénales, qui restent engagées, mais elle ne pourra avoir qu’un effet positif pour vous sur la peine prononcée. Ces rencontres peuvent représenter après tout une bonne occasion de réfléchir à votre consommation. Ne craignez pas que le médecin et/ou le « psy » répètent à la police ou à la justice ce que vous dites, tous les entretiens sont confidentiels.
Les autres alternatives à la sanction pénale sont : le « rappel à la loi » (une bonne leçon pour vous rappeler ce qui est interdit et vous avertir qu’un second écart ne sera pas toléré), la « composition pénale » à la place des poursuites (par exemple paiement d’une amende de 1 875 € maximum ou remise du permis de conduire pendant une certaine durée), le travail d’intérêt général, qui peut s’appliquer aux mineurs à partir de 16 ans (travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, d’une durée comprise entre 40 et 210 heures).

Les peines complémentaires

En plus des peines principales (prison, amende), le juge peut décider de peines complémentaires : suspension de permis, interdictions professionnelles, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants à vos frais. A noter que certaines interdictions professionnelles sont automatiques suite à une condamnation pour une affaire de stupéfiants : elles concernent les métiers dont l’exercice nécessite un casier judiciaire vierge (commerçant, fonctionnaire, moniteur d’auto-école, employé de banque ou d’assurance, etc.). Si vous souhaitez exercer l’une de ces professions et que vous avez été condamné pour une affaire de stupéfiants, vous pouvez demander au juge que vos condamnations ne soient pas inscrites sur votre casier.

Moi, un trafiquant ?!

C’est plus grave que l’usage, répondez aux questions des policiers, vous ne gagnerez de toute façon rien à faire la forte tête, cela risque même de vous nuire sérieusement. Le « trafic » n’est pas cité tel quel dans la loi, mais il s’agit des délits suivants : offre, cession, détention, transport de stupéfiants. Les peines s’échelonnent de 5 à 30 ans de prison, et jusqu’à 7500000 € d’amende.

Attention : Sachez que quand vous mettez à plusieurs votre argent en commun et confiez à l’un d’entre vous la tâche d’acheter la drogue pour le groupe (« achat groupé »), c’est un acte de trafic (sanctionné comme tel d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 7 500 000 €).

Vous êtes positif à un stupéfiant lors d’un dépistage sur la route

Il s’agit d’un délit passible de deux années d’emprisonnement et de 4500 € d’amende. Un retrait de 6 points du permis de conduire est automatique, et une immobilisation du véhicule peut être demandée par le maire ou l’officier de police judiciaire. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par un juge : suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peines de travail d’intérêt général ou de jours-amendes.
Cette situation pose particulièrement le problème du permis probatoire. Pour rappel, celui-ci dure trois ans après l’obtention du permis, et ne comporte que 6 points (au lieu de 12 habituellement). Si vous êtes positif au test, votre permis sera tout simplement annulé, les 6 points étant retirés. Vous devrez alors repasser votre permis de conduire, en respectant un délai d’interdiction déterminé par le juge.

Pour en savoir plus :

FAQ La loi et les drogues



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Dernière mise à jour le 12 décembre 2012.

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