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Les sanctions pour trafic de stupéfiants





Ici sont abordés quelques points du droit français visant à décourager le trafic et la consommation de stupéfiants : sanction en cas de partage de drogue, distinction entre "petits" et "gros" trafiquants, culture du cannabis, don de drogue, incitation à consommer.

Si des usagers partagent leur drogue…

Le partage de stupéfiants comme les pratiques « d’achat groupé » de stupéfiants (partage de stupéfiants entre plusieurs usagers qui confient à l’un d’entre eux le soin d’acheter la drogue nécessaire au groupe) sont des actes de trafic sanctionnés comme tels d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 7 500 000 Euros. Si ce maximum n’est jamais atteint dans le cas de partage ou d’achat groupé, la peine prononcée est toutefois beaucoup plus sévère qu’en cas d’usage simple.

Remarque : un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de la drogue »). Même si les tribunaux seront bien moins sévères, les interdictions professionnelles, comme l’interdiction du territoire français pour les étrangers, pourront être prononcées.

Référence :

Proposer de la drogue à quelqu’un est-il sévèrement interdit ?

OUI. Proposer, même gratuitement, des stupéfiants est un acte de trafic dont la peine, en principe de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende maximum, peut être portée à dix ans d’emprisonnement s’il est commis à l’encontre d’un mineur, dans ou à proximité d’un établissement scolaire ou dans les locaux d’une administration. Le juge tient compte dans l’application de la loi de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’individu poursuivi. Le fait d’inciter quelqu’un à consommer des stupéfiants (par exemple en imprimant un papier ventant les mérites d’un produit stupéfiant) est aussi sévèrement sanctionné (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende). La peine est aggravée lorsque cette provocation à l’usage de stupéfiants est faite dans ou à proximité d’un établissement scolaire ou dans les locaux d’une administration ou à l’encontre d’un mineur de moins de 16 ans. Elle peut alors aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Plus généralement, le fait d’aider quelqu’un à consommer des stupéfiants (par exemple un gérant de bar qui laisserait, en toute connaissance de cause, un client consommer dans son établissement) est puni comme un acte de trafic (10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende).

Remarque : le code pénal réprime aussi le fait de provoquer directement un mineur à consommer de l’alcool habituellement et de façon excessive d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le mineur a moins de seize ans ou que la provocation est commise au sein d’un établissement recevant des mineurs ou aux abords d’un tel établissement aux heures de sortie des mineurs ou encore dans les locaux d’une administration.

Références :

La loi fait-elle une distinction entre petits et gros trafiquants ?

OUI. Le Code pénal prévoit des peines d’autant plus sévères que le trafic est important et que la personne arrêtée a joué un rôle clef dans ce trafic. Ainsi, les peines les plus sévères sont encourues en cas de trafic en bande organisée (trente ans de réclusion pour les exécutants, réclusion à perpétuité pour les organisateurs d’un tel trafic). La culture, la production ou la fabrication de stupéfiants peuvent être sanctionnées de vingt ans de réclusion criminelle. Enfin, l’importation, l’exportation et tous les autres actes de trafic « simple » (détention, transport, vente, etc.) sont punis d’un emprisonnement de dix ans maximum. À ces peines d’emprisonnement s’ajoutent des amendes qui peuvent aller jusqu’à 7 500 000 euros ainsi que des interdictions d’exercer une profession (commerçant, fonctionnaire, moniteur d’auto-école, employé de banque ou d’assurance, etc.) et, pour les étrangers, l’interdiction du territoire français. Quant aux petits dealers qui vendent les stupéfiants aux usagers, ils peuvent être punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Références :

A-t-on le droit de cultiver du cannabis ?

NON. Le cannabis est un stupéfiant. Sa culture est considérée comme un acte de trafic grave dont la peine peut aller jusqu’à vingt ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende quelle que soit la quantité. En pratique toutefois, lorsque la culture est limitée et destinée à l’usage personnel du planteur, les tribunaux peuvent prononcer des peines beaucoup plus faibles, comparables à celles encourues pour usage.

Remarque : Si la peine prononcée tient compte des quantités cultivées, l’usager planteur reste considéré comme un trafiquant. À ce titre, il peut encourir de nombreuses interdictions professionnelles. En outre, son casier judiciaire mentionnera une condamnation pour trafic et non pour usage, ce qui constitue un obstacle sérieux à son insertion professionnelle.

Référence :

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Dernière mise à jour le 12 décembre 2012.
 

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