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Les sanctions pour usage de stupéfiants





Vous trouverez ici des informations sur les sanctions prévues pour l’usage illicite ou la possession de stupéfiants et pour la conduite automobile sous influence de stupéfiants. Quelques points particuliers des procédures judiciaires sont également expliqués.

Un usager de drogue peut-il être placé en garde-à-vue ?

OUI. Toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut être placé en garde-à-vue pour les besoins d’une enquête de police pendant 24 heures puis, si nécessaire, 24 heures supplémentaires après autorisation du procureur de la République. À titre d’exception, lorsque l’enquête porte sur un trafic de stupéfiant, la garde-à-vue peut durer quatre jours (96 heures), même pour un usager, dès lors que pèse sur lui un soupçon de trafic (détention par exemple). Les services de police doivent informer sans délai la personne placée en garde-à-vue de ses droits. Cette personne peut s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde-à-vue, sauf lorsque l’enquête porte sur un trafic. Dans ce cas, l’avocat ne peut intervenir qu’à partir du troisième jour de garde-à-vue (72 heures). La personne placée en garde-à-vue bénéficie également de visites régulières d’un médecin pendant la garde-à-vue. Enfin, elle a la possibilité de prévenir un de ses proches, sauf avis contraire de l’officier de police judiciaire, auquel cas il revient au procureur de trancher.

Remarque : Les services des Douanes disposent d’une procédure similaire, la « retenue douanière », d’une durée de 24 heures maximum renouvelable une fois après l’autorisation du procureur de la République. La durée de la retenue douanière est prise en compte pour calculer la durée d’une éventuelle garde-à-vue lorsque la personne mise en cause est transférée aux services de police.

Références :

Sur la garde-à-vue :

Sur la retenue douanière :

Un usager de drogue peut-il être emprisonné ?

OUI. L’usage de stupéfiants peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. La loi de prévention de la délinquance de mars 2007 porte les sanctions, lorsque l’usage est commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service publique ou encore relevant de la défense nationale, à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Cette même loi a également introduit un nouveau dispositif consistant à suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, aux frais de l’usager (450 euros maximum). Toutefois, la loi ouvre d’autres possibilités que cette sanction pénale. Le Procureur de la République peut convoquer l’usager pour un « rappel à la loi ». Il peut également proposer à l’usager une « composition pénale » qui peut consister par exemple dans le paiement d’une amende de 1 875 euros maximum ou le dépôt de son permis de conduire pendant une certaine durée. Il peut enfin lui demander de prendre contact avec une structure de soins (injonction thérapeutique) ou avec toute autre structure éducative ou sociale (classement sous condition). Le cadre d’application des mesures d’injonction thérapeutique a été élargi par la loi de prévention de la délinquance : elles peuvent désormais être prononcées à tous les stades de la procédure pénale, ainsi que comme modalité d’exécution d’une peine, non plus seulement comme alternative aux poursuites.

Références :

Est-ce interdit d’avoir de petites quantités de cannabis ?

OUI. Pour autant, les quantités saisies ne sont pas le critère principal sur lequel se basent les magistrats.
D’abord, les services répressifs peuvent reconstituer la consommation ou le trafic à partir des déclarations de la personne interpellée. Celui qui est arrêté avec 10 grammes de cannabis peut être poursuivi pour 40 grammes s’il reconnaît avoir déjà acheté trois barrettes depuis un an.
Ensuite, l’essentiel pour les magistrats est de savoir si le cannabis est destiné à l’usage personnel du délinquant ou au trafic (revente, partage, etc.). Pour cela la police et les douanes tiennent compte des circonstances de l’interpellation (à la frontière ou sur le territoire national) et de tous les témoignages et indices retrouvés (déclarations d’autres usagers, etc.). S’il s’avère que la personne interpellée est un usager simple, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. Si des poursuites sont engagées, la peine est généralement une simple amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 euros, un emprisonnement avec sursis ou une peine alternative à l’incarcération ; l’emprisonnement est exceptionnel. En revanche, si le cannabis est destiné à la revente ou à plusieurs usagers, les peines appliquées seront plutôt celles du trafic. Des peines d’emprisonnement et d’amende sont presque toujours prononcées.

Références :

Les usagers qui sont mineurs sont-ils traités différemment ?

OUI. Même si la loi relative aux stupéfiants ne distingue pas selon que l’usage est commis par un mineur ou un majeur, l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante invite les juges à donner la priorité aux mesures de protection, d’assistance et d’éducation. En pratique, les juges ne condamnent pas les mineurs simples usagers à l’emprisonnement ni même à l’amende, mais cherchent à les protéger d’une éventuelle dépendance en prononçant des mesures éducatives. Seuls les mineurs âgés de plus de seize ans qui commettent des actes de trafic sont parfois condamnés. Lorsque le mineur est arrêté, la police réalise une enquête de personnalité et informe les parents. Le mineur peut être placé en garde-à-vue le temps nécessaire à cette enquête. Ensuite, le procureur de la République comme le juge des enfants peuvent décider de mesures éducatives propres à éviter que le mineur ne consomme de nouveau des stupéfiants. Aucune amende ni aucun emprisonnement ne peut être prononcé lorsque le mineur a moins de treize ans. Exceptionnellement, les mineurs âgés de treize à seize ans peuvent être condamnés à une peine d’amende ou d’emprisonnement qui ne peut dépasser six mois maximum. Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, peuvent, dans les mêmes conditions, être condamnés à la même peine qu’un adulte (un an d’emprisonnement).

Remarque : Afin d’éviter l’usage et le trafic de stupéfiants dans les écoles et les lycées, la fouille des effets personnels des élèves (cartables, bureau, vêtements) est autorisée en cas de soupçons d’usage ou de trafic. L’élève peut refuser cette fouille, mais il doit alors être isolé de ses camarades jusqu’à ce que l’on se soit assuré qu’il n’est ni usager ni impliqué dans un trafic.

Peut-on interdire à un usager d’exercer certaines professions ?

OUI. La loi prévoit de nombreuses interdictions professionnelles lorsqu’une personne est condamnée pour usage ou pour trafic de stupéfiants (plus d’une centaine). Ces interdictions - destinées en particulier à protéger la jeunesse - découlent automatiquement de la condamnation, sans que le juge ait à les prononcer. Elles dépendent de la nature et de la durée de la peine (usage ou trafic, emprisonnement avec ou sans sursis, de plus de deux mois, trois mois, etc.). Les interdictions professionnelles concernent notamment la fonction publique (en particulier l’éducation nationale), les commerçants, la banque et l’assurance, les agents immobiliers et les agents de voyages ou l’édition de livres et de journaux destinés à la jeunesse. On se fondera généralement pour les constater sur les condamnations inscrites au casier judiciaire de l’intéressé.

Remarque : Le condamné peut demander à être relevé de certaines interdictions. La décision est discrétionnaire et rarement accordée en pratique.

Peut-on conduire si l’on a consommé un stupéfiant ?

NON. Conduire après avoir fait usage de stupéfiants est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende, peines portées à 3 ans et 9000 euros si l’usage de stupéfiants se double d’une alcoolémie supérieure au taux légal. Un dépistage peut avoir lieu à tout moment : systématique en cas d’accident mortel, il peut être également mené à titre préventif. En pratique, la police procède à un test urinaire ou salivaire ; s’il se révèle positif, un dépistage sanguin doit venir confirmer le premier résultat.

Référence :

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Dernière mise à jour le 13 août 2013.
 

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