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Convocation Tribunal

Par Profil supprimé

BonSoir , mon conjoint s'est fait arrêté pour conduire sous canabis. Je viens de voir sa convocation au tribunal , s'est noté dessus un taux à 13,90ng/ml . Pouvez vous me dire si le taux est important ? Quelle sanction risque t-il ?

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1 réponse


Moderateur - 26/09/2017 à 11h37

Bonjour,

Au regard de la loi peu importe le taux car en fait toute trace de cannabis trouvée dans une analyse constitue l'infraction.

La conduite sous influence de stupéfiants est passible de 2 ans de prison, 4 500 euros d'amende, d'une perte automatique de 6 points du permis de conduire, d'une suspension voire d'un annulation du permis de conduire, de l'obligation de suivre à ses frais des stages de sensibilisation (aux dangers de l'usage de stupéfiants ou de sensibilisation à la sécurité routière), d'un travail d'intérêt général, d'une peine de jours-amende.

Cordialement.

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