La réglementation des drogues licites

OUI. Le Code de la santé Publique interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que tout financement d’événements sportifs ou culturels par des fabricants de tabac. La peine est une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros ou jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à la publicité interdite. En cas de récidive, le tribunal peut en outre interdire durant un à cinq ans la vente des produits qui ont bénéficié de cette publicité.

Références :

• Article L3511-3 du code de la santé publique ;
• Article L3512-2 du code de la santé publique.

OUI. De façon générale, la loi interdit de fumer dans tous les lieux clos à usage collectif et dans les transports publics. Un non-fumeur peut donc demander à un fumeur d’éteindre sa cigarette lorsqu’il se trouve dans tout bâtiment public (administration, université, hôpital, gare, etc.) ou privé (entreprise, galerie marchande, bar, hôtel, restaurant, boite de nuit, etc.). Le fumeur qui refuserait encourt une amende de 450 euros.

Références :

• Article L3511-7 du code de la santé publique (sur l’interdiction générale de fumer dans les lieux à usage collectif et dans les moyens de transport) ;
• Article R3511-1 du code de la santé publique (sur les types de lieux à usage collectif où il est interdit de fumer) ;
• Article R3512-1 du code de la santé publique (sur la sanction prévue en cas de non respect de l’interdiction de fumer) ;
• Article 131-13 du code pénal (sur les différentes catégories d’amende et leur montant) ;
• Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

OUI. La loi interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ainsi que du papier à rouler. Cette infraction donne lieu à une contravention de la 2e classe (150 euros). Il est également interdit de fumer dans les lieux qui accueillent des mineurs (centres d’hébergement, centres sportifs ou culturels) et dans l’enceinte des établissements scolaires, y compris dans les espaces découverts. Les chefs d’établissement doivent veiller au respect de ces interdictions et les fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction sont passibles d’une amende de 450 euros.

Références :

• Article L3511-2-1 du code de la santé publique (sur l’interdiction de vente aux mineurs) ;
• Article R3511-1 du code de la santé publique (sur l’interdiction de fumer dans les espaces découverts des lieux recevant des mineurs) ;
• Article R3512-1 du code de la santé publique (sur la sanction prévue en cas de non respect de l’interdiction de fumer) ;
• Article 131-13 du code pénal (sur les différentes catégories d’amende et leur montant).

OUI. La loi poursuit deux objectifs : rendre plus difficile pour les mineurs l’accès aux boissons alcoolisées et éviter toute provocation des mineurs à l’abus d’alcool.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. La cession à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons, dans les commerces ou dans les lieux publics est également interdite. Ces infractions sont punies de 7500 euros d’amende voire de 1 an de prison et 15000 euros d’amende en cas d’infraction similaire commise il y a moins de 5 ans. La personne qui délivre la boisson est en droit de demander au client qu’il prouve sa majorité. L’auteur de cette infraction encourt la peine complémentaire de devoir suivre un stage de responsabilité parentale et de se voir interdire temporairement d’exercer les droits attachés à la licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.

Le fait de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse est également interdit. C’est puni des mêmes peines que pour la vente ou la cession à titre gratuit de boissons alcoolisées à ceci près qu’ici l’auteur de cette infraction encourt également le risque de se voir retirer l’autorité parentale et doit obligatoirement suivre le stage de responsabilité parentale.

Enfin, le fait de provoquer un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques peut être puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 euros. Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le mineur a moins de seize ans ou lorsque la provocation intervient à l’intérieur ou à proximité d’un lieu fréquenté par les mineurs (collège, lycée, salle de spectacle, etc.) ou dans les locaux d’une administration.

Références :
Article L3342-1 du code de la santé publique (sur l’interdiction de la vente ou de la cession à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs) ;
Article L3353-3 du code de la santé publique (sur les sanctions prévues en cas de vente ou d’offre gratuite d’alcool à un mineur dans un commerce ou un lieu public) ;
Article L3353-4 du code de la santé publique (sur l’interdiction de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse) ;
Article 227-19 du code pénal (sur la provocation d’un mineur à la consommation habituelle et excessive d’alcool) ;
Article 131-35-1 du code pénal (sur les stages de responsabilité parentale).

NON. L’alcool est une drogue licite dont la consommation est libre sauf pour les personnes qui prennent le volant. Ainsi, conduire un véhicule de transport en commun avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,2 gramme par litre de sang ou conduire tout autre véhicule avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme d’alcool par litre de sang est puni d’une amende de 4ème classe et d’un retrait de six points sur le permis de conduire. Le conducteur encourt aussi les peines complémentaires de suspension de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et d’immobilisation du véhicule. À partir de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang, l’infraction devient un délit qui peut être sanctionné d’un emprisonnement de deux ans, d’une amende de 4 500 euros et du retrait automatique de six points du permis de conduire. Le conducteur encourt également les peines complémentaires suivantes : suspension ou annulation de son permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire est automatique et s’accompagne de l’interdiction pour le conducteur de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Par ailleurs, si la consommation d’alcool est libre, l’ivresse sur la voie publique ou dans un lieu public (enceinte sportive, débit de boisson, etc.) est sanctionnée d’une amende de 2ème classe ; en outre, la personne ivre « est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. »

De la même manière, l’ivresse est interdite sur le lieu travail et tout salarié en état d’ivresse s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement s’il exerce un travail de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Enfin, les parents qui, par une consommation habituelle et excessive d’alcool mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant peuvent se voir retirer l’autorité parentale.

Remarque : L’assureur du conducteur responsable d’un accident alors qu’il présente une alcoolémie supérieure au taux légal est en droit de résilier le contrat qui les lie. Quand des dommages physiques ont été causés à des tiers ou si des tiers sont décédés dans un accident de la route, l’imprégnation alcoolique est une circonstance aggravante qui alourdit les peines.

Références :

• Article L234-1 du code de la route (sur les sanctions en cas de conduite avec 0,8 gramme ou plus d’alcool par litre de sang) ;
• Article L234-2 du code de la route (sur les peines complémentaires en cas de conduite en état d’ivresse) ;
• Article R234-1 du code de la route (sur les sanctions en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 (0,2 et 0,8 pour les transports en commun) gramme d’alcool par litre de sang) ;
• Article L3341-1 du code de la santé publique (sur l’ivresse sur la voie publique) ;
• Article R3353-1 du code de la santé publique (amende pour ivresse sur la voie publique) ;
• Article L4122-1 du code du travail (sur l’obligation de santé et de sécurité du travailleur) ;
• Article R4228-20 du code du travail (sur l’interdiction des boissons alcoolisées autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré sur le lieu de travail) ;
• Article R4228-21 du code du travail (sur l’interdiction de l’état d’ivresse sur le lieu de travail) ;
• Article 378-1 du Code civil (sur la possibilité de retirer l’autorité parentale en cas de consommation excessive et habituelle d’alcool) ;
• Article A211-1-2 du code des assurances (sur la possibilité pour l’assureur de résilier le contrat en cas d’imprégnation alcoolique) ;
• Article 221-6-1 du code pénal (sur l’homicide involontaire commis par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique) ;
• Article 222-19-1 du code pénal (sur l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois commise par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique) ;
• Article 222-20-1 du code pénal (sur l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail de moins de trois mois commise par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique).
  
• Jurisprudence : arrêt de la Cour de Cassation du 22/05/2002, pourvoi n°99-45878 (licenciement pour faute grave suite à un dépistage d’alcoolémie positif sur le lieu de travail).

OUI. Le code de la santé publique interdit toute publicité directe ou indirecte pour toutes les boissons alcooliques sans distinction. Toutefois, cette interdiction de principe fait l’objet de très nombreuses exceptions. Si la publicité pour des boissons alcooliques reste interdite à la télévision ou au cinéma, elle est admise dans la presse écrite, à la radio à certains moments de la journée, sur les affiches, ou durant les foires et manifestations traditionnelles, etc. L’essentiel des restrictions concerne le contenu du message publicitaire plus que le support. C’est ainsi, en particulier, que toute publicité pour une boisson alcoolique doit s’accompagner de conseils de modération. Les fabricants qui ne respectent pas ces mesures de restriction peuvent être condamnés à une amende de 75 000 euros dont le montant pourrait même être porté à la moitié des sommes consacrées à la publicité illégale.

Références :

• Article L3323-2 du code de la santé publique (sur l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées et ses exceptions) ;
• Article L3323-3 du code de la santé publique (sur ce qui entre dans le champ de la publicité pour une boisson alcoolisée) ;
• Article L3323-4 du code de la santé publique (sur ce que peut contenir une publicité pour une boisson alcoolisée) ;
• Article L3323-5 du code de la santé publique (sur l’interdiction de faire de la publicité auprès des mineurs) ;
• Article L3323-6 du code de la santé publique (sur les possibilités et conditions de mécénat du patrimoine culturel par les entreprises produisant de l’alcool).

De retour en France de voyage à l’étranger, vous pouvez ramener des tabacs et de l’alcool. Vous n’aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à la condition de ne pas dépasser les limites suivantes.

Si vous revenez d’un pays de l’Union Européenne : 5 cartouches de cigarettes (ou 1 kilo de tabac), 10 litres de spiritueux (vodka, whisky, etc.), 20 litres de produits intermédiaires (vermouth, porto, etc.), 90 litres de vin (dont 60 de vins mousseux) et 110 litres de bière. De 6 à 10 cartouches, il faut produire un document simplifié d’accompagnement (disponible auprès du bureau de douane) pour ne pas encourir la saisie des tabacs et une pénalité. L’introduction de plus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) est interdite.

Si vous revenez d’un pays tiers : 200 cigarettes (ou 250 grammes de tabac) et 1 litre d’alcool titrant à plus de 22° ou 2 litres d’alcool titrant à moins de 22°, 4 litres de vin et 16 litres de bière.
Les quantités excédant ces limites sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accises exigibles. Ces droits et taxes s’appliquent sur le prix mentionné sur la facture d’achat.

Remarque : ces quantités s’entendent par personne dans les transports collectifs mais par véhicule pour les personnes voyageant dans un transport individuel (jusqu’à 9 personnes).

Liens :

• Vos achats personnels au sein de l’Union européenne (site de la douane française) ;
• Les franchises douanières lorsqu’on vient d’un pays tiers (c’est-à-dire non membre de l’Union européenne) (site de la douane française) ;
• Tableau des franchises douanières applicables à partir du 1er juillet 2009 lorsqu’on vient d’un pays tiers (site de la douane française, document en .pdf).

Il existe en France métropolitaine un monopole de vente au détail des tabacs qui interdit d’acheter des cigares, cigarettes, tabacs à fumer ou autres tabacs manufacturés sur un site Internet situé en France. En revanche, il est possible d’acheter du tabac sur un site situé à l’étranger ; dans ce cas, l’importation est soumise à la production d’un certificat délivré par le laboratoire national d’essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et les paquets de tabacs devront être revêtus des avertissements de caractère sanitaire. Vous devez, en outre, les déclarer à la douane à leur entrée en France, et acquitter les droits et taxes correspondants. Si vous ne déclarez pas ces tabacs à la douane, vous serez en infraction. Le service des douanes pourra confisquer vos achats et vous faire payer une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises. Cette infraction est également passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 3 ans.

Référence :

• Article 414 du code des douanes (sur les peines encourues pour importation sans déclaration).

Tout médicament, avant sa commercialisation, doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle est accordée, en France, par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) après une évaluation du dossier présenté par le laboratoire pharmaceutique, comprenant notamment les résultats des essais toxicologiques, pharmacologiques et cliniques. L’autorisation de mise sur le marché peut aussi être octroyée par l’agence européenne d’évaluation des médicaments (AMM communautaire). Elle est alors valable dans tous les Etats membres de l’espace économique européen.

Les médicaments psychoactifs sont délivrés en pharmacie et, pour la plupart, uniquement sur ordonnance médicale. Depuis 1991, la durée des prescriptions des tranquillisants et des somnifères est limitée, afin que le médecin évalue régulièrement l’intérêt du traitement, à quatre semaines pour les somnifères/hypnotiques (deux semaines pour certains) et à douze semaines pour les tranquillisants/anxiolytiques. Une nouvelle prescription ne peut être établie qu’après un bilan de la situation clinique du patient par le médecin qui reste l’interlocuteur privilégié et obligatoire.

Remarque : Le fait de suivre un traitement médical à base de médicaments psychotropes n’interdit pas la conduite automobile. Cependant, des pictogrammes apposés sur les boîtes de médicaments avertissent l’usager des retentissements sur la capacité de conduite.

Liens :

• Liste des substances classées comme psychotropes (ANSM, version du 23/08/2012, document .pdf) ;
• Durée maximale de prescription des médicaments classés comme stupéfiants (AFSSAPS, document en .pdf) ;
• Durée maximale de prescription des médicaments classés comme anxiolytiques (AFSSAPS, document en .pdf) ;
• Durée maximale de prescription des médicaments classés comme hypnotiques (AFSSAPS, document en .pdf) ;
• Questions/réponses : informations sur les médicaments et la conduite automobile (AFSSAPS, document en .pdf).

Il est possible de conduire alors que l’on est traité avec des médicaments contenant des stupéfiants, et ce sans dérogation. Dans le cas où un dépistage urinaire effectué au bord de la route se révèlerait positif, aux opiacés par exemple (c’est le cas avec le Subutex® ou la méthadone, mais aussi avec le Skénan® ou le Codoliprane®), c’est alors au conducteur de demander une recherche d’usage de médicaments psychoactifs. Si les résultats correspondent bien à la prescription médicale, aucune poursuite ne sera engagée.

Les patients sous traitement qui se rendent dans l’un des pays de l’Espace Schengen(*) doivent se munir d’une autorisation de transport destinée à justifier la possession légale de médicaments à base de stupéfiants. Ce document est délivré, au vu de l’original de la prescription médicale, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département où le médecin prescripteur est enregistré, et est valable pendant 30 jours.Les quantités transportées ne doivent pas excéder la durée maximale de prescription. Si le séjour à l’étranger est plus long, les médicaments nécessaires seront à se procurer sur place.

Pour une autre destination, il convient en tout premier lieu de se renseigner avant le départ, auprès de l’ambassade du pays concerné, si l’importation d’un tel traitement est possible et sous quelles conditions. Lors de la sortie du territoire, la prescription médicale est le seul document à présenter aux autorités de contrôle qui le demanderaient si la durée de séjour est inférieure ou égale à la durée maximale de prescription. Mais si la durée de séjour à l’étranger est supérieure à cette durée maximale de prescription et que le patient doit donc en emporter plus, il doit se munir de l’original de sa prescription médicale et d’une attestation de transport délivrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), à demander au département "stupéfiants et psychotropes" (tél. : 01 55 87 35 93). Les demandes d’attestation doivent parvenir à l’AFSSAPS au moins 10 jours avant la date de départ.

(*) Espace Schengen : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Suède, la Suisse, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la République Tchèque.

Liens :

• Transport personnel de médicaments stupéfiants détenus dans le cadre d’un traitement médical (ANSM, version du 16/07/2012, document .pdf).