La législation encadrant la vente d’alcool aux mineurs a été modifiée par la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST), promulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel le lendemain.

• L’article 93 de la loi HPST prévoit l’interdiction totale de la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans et ce, quelle que soit la catégorie de boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux…) ou le circuit de distribution (bar, discothèque, épicerie, grande surface…).
  
  

• L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
  
  

• La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Une affiche rappelant les dispositions de la loi devra également être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place (article L. 3342-4).
  
  

• L’article L. 3353-3 stipule que la vente de boissons alcoolisées à des mineurs et l’offre de boissons alcoolisées à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est punie de 7500 euros d’amende.
  
  

• Le fait de se rendre coupable de ce délit en ayant déjà été condamné depuis moins de 5 ans pour ce même délit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.