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Notre réponse

Question posée le 24 janvier 2012 par Momote22 . Réponse donnée le 25 janvier 2012.

Votre question



Rappel à la loi (cannabis)
« Bonjour, Je souhaite effectuer une formation d'agent de sécurité et pour cela l'organisme de formation a fait une " demande d'autorisation préalable afin d'accéder a une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité " à la Préfécture de mon département. Or, il y'a 3 ans eu un rappel a la loi pour usage illicite de stupéfiant. J'ai tiré un trait sur la fumette c'est fini, mort et enterré depuis ce fait. Ma question est la suivante : Est ce que ce rappel à la loi va me fermer les portes des métiers de la sécurité ? Je vous remercie d'avance pour le traitement de ma question »

Notre réponse


Bonjour,

Le rappel à la loi est une mesure "alternative aux poursuites" ; c'est à dire qu'au moment des faits, le procureur a décidé de ne pas vous poursuivre devant le tribunal, donnant lieu à un classement sans suite assorti d'un rappel à la loi. Puisque ce n'est pas une condamnation, il ne figure pas sur le casier judiciaire et ne devrait donc pas porter à conséquence sur vos projets professionnels.

Cordialement.

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