Par téléphone

Drogues Info Service répond
à vos appels 7 jours sur 7

Contactez-nous

Adresses utiles

Télécharger en pdf Imprimer Envoyer à un ami

Usages de stupéfiants : expérimentation de l’amende forfaitaire délictuelle

Par Drogues info service Voir les commentaires

Depuis le 16 juin, et pour une durée de 2 mois, une amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est expérimentée dans trois départements, la Marne, l’Ille-et-Vilaine et le Val-de-Marne. A partir de mi-juillet elle aura lieu également dans les Bouches-du-Rhône et dans le département du Nord.

La somme est ramenée à 150 euros si l’amende est payée dans les 15 jours.

La mise en place de cette amende forfaitaire délictuelle a pour objectif d’apporter une réponse pénale plus systématique au délit d’usage de stupéfiants et de désengorger les tribunaux. Le paiement de l’amende est en effet assimilé à une condamnation définitive pour usage de stupéfiants tout en évitant un procès. Comme toute condamnation elle est inscrite au casier judiciaire.

Il est possible, sous 45 jours après le constat de l’infraction, de contester l’amende.

Ressource :

L'amende forfaitaire délictuelle (Code de procédure pénale)

Réagir