Bonjour, J'ai pu lire des articles de presse qui faisaient état d'une obligation de détenir un éhtylotest à partir du printemps. Pouvez vous m'indiquer les références de la loi qui en fait état ? Les véhicules de l'Administration sont-ils soumis à cette obligation ?
Mise en ligne le 02/02/2012
Bonjour,
La loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 fixe pour la première fois les seuils légaux de l’alcoolémie des conducteurs, et comporte un article indiquant « A compter d’une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, tout conducteur d’un véhicule automobile devra justifier de la possession d’un éthylotest ».
Les décrets d'application n'ont jamais été mis en place depuis, ce qui sera le cas à partir du printemps prochain. Tous les véhicules seront soumis à cette obligation, au risque de se voir verbalisé d’une contravention à 17 €.
Cordialement.