Bonjour, quel est le status légal du cannabis ? L'achat, la vente des graines, de cette plante en France est autorisé ? Merci. A bientôt.
Mise en ligne le 04/05/2015
Bonjour,
Le cannabis est une drogue classée parmi la liste des stupéfiants que vous pourrez retrouver sur ce lien de l’ANSM (L’agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de Santé).
L’usage est interdit : l’article L3421-1 du Code de la Santé Publique prévoit des amendes (jusqu’à 3 750€) et des peines de prison (jusqu’ à 1 an).
L’incitation à l’usage et au trafic et la présentation du produit sous un jour favorable sont interdites : l’article L3421-4 du Code de la Santé Publique prévoit des amendes (jusqu’à 75 000€) et des peines de prison (jusqu’à 5 ans).
Les actes de trafic sont interdits : les articles 222-34 à 222-43 du Code Pénal prévoient des amendes (jusqu’à 7 500 000 €) s’accompagnant de peines de prison (jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle).
Bien cordialement.