La vente d'alcool "au mètre" est-elle considérée comme une vente au forfait et donc interdite ?
Mise en ligne le 15/06/2013
Bonjour,
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, a modifié plusieurs articles du Code de la Santé Publique concernant la lutte contre l’alcoolisme. Parmi ses mesures, on trouve l' interdiction de la vente d’alcool au forfait (article 94 de la loi).
Cet article prévoit d’interdire d’offrir gratuitement et à volonté des boissons alcoolisées dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire. Cette disposition interdit désormais les « open bars » (distribution gratuite d’alcool) , les « binge drinking », les « happy hours » (période de vente d’alcool à moitié prix ou en quantité supérieure pour un prix donné) et notamment la vente de boissons alcoolisées au mètre moyennant un forfait.
La vente d'alcool au mètre est donc interdite.
Cordialement.