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Graines de cannabis

Par dsaclay

Bonjour, j'imagine que vous avez déjà répondu à cette question. Quel est le statut exact des graines de cannabis ? acheter des graines en hollande et les ramener, est-ce une infraction ? J'ai lu, par presse interposée, qu'un arrêt d'une cour d'appel (Rennes) avait semblé considérer que les graines n'étaient pas classées stup... ce qui semble contradictoire avec d'autres arrêts de la cour de cass. quel est la position de la MILDT (PS un ppt de l'afssaps n'y voit pas des stup non plus !!) merci d'avance.

Mise en ligne le 04/03/2010

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que nous ne dépendons plus de la MILDT, ce n'est
donc pas en son nom que je vous adresse cette réponse aujourd'hui.
Pour information, Drogues info service est désormais sous la tutelle de l'INPES
(Institut National de Prévention et d'Education à la Santé).

Par ailleurs, pour revenir à votre question, l'usage, la culture, la détention ou la vente
de cannabis sont interdits. Cette interdiction concerne toute la plante, mâle ou femelle,
le pollen, l'huile, l'herbe, le haschich ainsi que les graines, qu'elles que soient les
quantités.

L'ambiguité que vous avez pu noter dans la presse, tient peut-être à l'aspect
suivant :

Le cannabis est toujours un stupéfiant quelle que soit sa teneur en THC (son principe actif),
toutefois, les fibres et les graines de certaines variétés qui contiennent très peu de THC
peuvent être utilisées par des entreprises habilitées pour la fabrication de divers produits
(boissons, textiles, cosmétiques).
Ce cadre est donc très spécifique et n'autorise pas les particuliers à importer ces graines
ou à les détenir, sous peine d'être en infraction effectivement.
Ces peines varient en fonction de l'interprétation par les services de douane, et les
services judiciaires de la situation incriminée.
A titre d'exemple, la loi prévoit ainsi pour la détention de faibles quantités de
stupéfiants à usage personnel une peine maximale d'un an d'emprisonnement et
3750 euros d'amende. Pour ce qui concerne l'importation ou l'exportation illicites de
stupéfiants en bande organisée, la peine maximale prévue par la loi est de 30 ans de
réclusion et de 7 500 000 euros d'amende etc...

Cordialement

Références : art. L.3421 du code de la santé publique, arrêté du 22 aout 1990 (JO, a oct.
p. 12041) modifié. Cour Cassation, 9 mars 1992 (Bull.,n°103 p.267) et 5 février.1998 (Bull.,
n°49,p. 134), art. 222-36, 2è alinéa du code pénal.

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