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Interdiction aux jeux

Par Profil supprimé

Bonjour, Comment se faire interdire aux jeux d'argent dans les PMU ? Parce que si une personne se fait interdire au casino, est-ce que ça marche aussi pour les cafés ?

Mise en ligne le 14/12/2010

Bonjour,


L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toutes les salles de jeux des casinos
ainsi que pour les sites de jeux en ligne autorisés. Elle ne comprend donc pas les jeux
effectués dans les bars et cafés.

Dans le cas où une personne se mettrait en danger de surendettement par exemple
en effectuant de manière excessive, des paris sportifs dans des bars, il peut être
envisagé de faire appel à des mesures de protection juridiques, car le "jeu pathologique"
peut-être considéré comme une altération des facultés mentales.

Pour solliciter une demande de mise sous protection juridique, il faut adresser un courrier
au juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Le courrier doit comporter les différents documents suivants :

- un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste
établie par le Procureur de la République (coût de cette expertise : 160 euros).
- l’identité de la personne à protéger
- l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Le juge auditionnera ensuite le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner
d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

La demande peut-être établie par la personne elle-même, son conjoint (mariage,
PACS, concubinage), les descendants, ascendants, frères ou soeurs, ou d'autres proches
entretenant des relations étroites et stables avec elle, le médecin traitant, directeur
d'établissement de santé…

La mise sous sauvegarde de justice s’applique aux personnes majeures qui ont besoin
d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile ou d’être représentées
pour certains actes déterminés. La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes
de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé.

Cette mesure est destinée à protéger une personne face à un risque de dilapidation
de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.

La mesure permet à la personne de contester, dans un délai de 5 ans à partir de
l’application de la mesure, des actes contraires à ses intérêts.

Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre
de priorité suivant :
-personne choisie par avance par le majeur,
-conjoint ou partenaire lié par un PACS,
-parent ou personne proche.


Si vous souhaitez aborder plus amplement cette question, les écoutants de Joueurs
Ecoute Info Service sont à votre disposition au 09 74 75 13 13, tous les jours de
8h à 2h.


Cordialement 






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