bonjour,le procureur de la république m'a soumis a une mesure d'injonction thérapeutique,pouvez vous m'indiquer comment cela va t-il se passer ? mais si je n'ai pas besoin de suivi médical il est est indiqué que je ferai l'objet d'une mesure de composition pénale pouvez vous m'indiquer ce que cela signifie exactement ? ,merci

Mise en ligne le 03/11/2011

Bonjour,

L’usage de stupéfiants peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Le Procureur de la République peut proposer à l’usager une « composition pénale ». Cette procédure consiste à proposer une ou plusieurs sanctions pénales à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée.

Cela peut consister par exemple dans le paiement d’une amende de 1 875 euros maximum ou le dépôt de son permis de conduire pendant une certaine durée... Il peut enfin lui demander de prendre contact avec une structure de soins dans le cadre d'une injonction thérapeutique. Le cadre d’application des mesures d’injonction thérapeutique a été élargi par la loi de prévention de la délinquance : elles peuvent désormais être prononcées à tous les stades de la procédure pénale, ainsi que comme modalité d’exécution d’une peine, non plus seulement comme alternative aux poursuites.

Le Procureur de la République prononce une "injonction thérapeutique" quand il considère qu'une personne est engagée dans un réel processus de dépendance aux stupéfiants, qui dépasse le simple usage occasionnel.

L'injonction thérapeutique oblige la personne à  s'engager à se « soigner ». Elle doit alors obligatoirement se rendre régulièrement à des rendez-vous dans un centre de soins. C'est le médecin de ce centre qui rendra compte de sa venue au procureur. Si la personne ne respecte pas ces obligations, le procureur peut décider de reprendre les poursuites judiciaires contre elle.

Si vous souhaitez d'autres précisions ou éclaircisements, n'hésitez pas à nous joindre au 0 800 23 13 13 (appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe, 7j/7, de 8h à 2h).

Cordialement.