Bonjour, je me suis fait convoquer par la police pour un sms que j'avais envoyé à un dealer qui s'est fait arrêter par la police. Dans ce sms je lui demandais s'il était possible d'avoir pour 20 euros. La police a pris ma déposition et m'a posé des questions. j'ai dit que je fumais occasionnellement depuis 1 ans, que je connaissais ce dealer que depuis 1 mois et demi environ et que j'avais du lui prendre pour environ 100 euros au total. Les policiers m'ont dit que je n'aurai qu'un rappel à la loi puis j'ai signé mon procès verbal retraçant mon entretien avec le policier. Ils m'ont demandé de revenir le lendemain pour prendre mes empruntes et faire des photos de moi. Lorsque je suis arrivé le lendemain on m'a remis une convocation suite à ordonnance pénale délictuelle qui indique que je suis convoqué devant le procureur de la république pour qu'il me notifie ma peine. Voici mes questions: - Peut-on toujours faire l'objet d' un rappel à la loi suite à convocation pour ordonnance délictuelle ou le fait que je sois convoqué devant le procureur signifie que j'aurai une amende et peut être une peine complémentaire? - Dans quel casier figurera une possible condamnation et pour une durée de combien de temps ? - est-il possible de demander à ce que la condmnation ne sois inscrite que dans le bulletin 1 du casier puisque je souhaite travailler dans la fonction publique territoriale. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. PS: je n'ai fait l'objet d'aucune garde à vue, d'aucun dépistage ni rien.

Mise en ligne le 19/03/2012

Bonjour,

Le fait que vous soyez convoqué devant le procureur n'indique en rien quelle sera sa décision, pouvant être un simple rappel à la loi, une injonction thérapeutique, l'obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, une mesure de composition pénale (amende et/ou travail d'intérêt général par exemple), etc.

Cette condamnation sera inscrite dans le casier B2 (bulletin accessible aux administrations), pour une durée de 3 ans. Il est par contre possible dans le cadre des débats de négocier une dispense d'inscription au casier, mais cette décision n'appartient qu'au procureur.

Cordialement.