Moderateur - 30/04/2026 08:55:23

Merci pour votre réponse, Pépite.

L'expression "obligation de soin" renvoie à une décision de justice. Une obligation de soin peut être prononcée à différents moments d'une procédure judiciaire (par le procureur ou par des juges) et n'aura alors pas tout à fait les mêmes conséquences en fonction de ce moment où elle a été décidée.

Si c'est bien de cela dont il s'agit, le "signalement" aurait pour but d'attirer l'attention de la justice sur la personne de votre fils afin de déclencher une procédure pénale. J'ignore les chances de succès d'une telle démarche, je ne sais pas si cela se pratique beaucoup. Un procureur qui prendra connaissance de ce signalement peut très bien décider, au nom du principe d'opportunité des poursuites, de ne rien faire. Néanmoins il se renseignera avant de prendre une décision. Sa décision peut aussi être totalement différente.

Si cette démarche est faite, ne vous attendez pas non plus forcément à une réaction immédiate de la police ou de la justice. Cela dépend vraiment du contenu de ce qui est signalé et du contexte. Parfois il faut enquêter avant de pouvoir prendre une décision de justice et cela peut prendre du temps.

Comme son nom l'indique, le principe d'une obligation de soin est d'obliger une personne à aller se soigner auprès de professionnels des addictions. L'obligation porte sur le fait de le faire à défaut de pouvoir porter sur le résultat. L'ambiguïté de ce genre de démarche est qu'on oblige des personnes à se soigner alors que précisément, pour avoir des chances d'aboutir positivement, un soin doit reposer sur le consentement de la personne.

Prenez soin de vous

Le modérateur.