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Casier judiciaire

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Bonjour, Je me suis fait arrêté récemment en possession de moins d'un gramme de cannabis. J'ai passé la nuit en garde à vue, on a pris mes empreintes, mon ADN, des photos, etc ... . Puis on m'a dit que j'ai eu de la chance car je n'aurais qu'un rappel à la loi (ou rappel à l'ordre). Etant sous le choc de la sortie, je n'ai pas tout compris à ce qu'il m'arrivait, et je ne suis pas sur de ce qu'il s'est passé. Je me souviens avoir signé un papier, récupérer mes affaires, et être parti. En sortant, certains m'ont dit que normalement j'aurais du repartir avec un papier me donnant un rendez vous dans un tribunal pour ce rappel à la loi. Il me semble que je risque de recevoir un courrier chez moi, j'aurais voulu savoir si c'était bien le cas, et si oui, y a-t-il un délai entre l'infraction et la réception de cette lettre? Quel est le délai entre la réception et la date de convocation? Ensuite, on m'a dit que je n'aurais rien dans mon casier judiciaire, est-ce vrai? S'il y a quelque chose, ce sera dans quel bulletin? Combien de temps est-ce que ce sera inscrit? Est-ce qu'un tel délit peut m'empêcher d'accéder à un poste dans la fonction publique? Enfin une dernière question d'ordre pratique : Si jamais on consomme du cannabis aux Pays-bas durant un voyage touristique, et qu'on se fait arrêter deux semaines après en France. Le dépistage urinaire s'avèrera surement positif, quelle sanction sera alors appliquée? Merci

Mise en ligne le 15/10/2009

Bonjour,

Plusieurs issues sont possibles à la fin d'une garde-à-vue. En cas de poursuites judiciaires, vous pouvez effectivement en repartir avec une convocation précisant la date, l'heure et le lieu du procès ou de la composition pénale. Avant de vous laisser partir, l'officier de police vous demande de signer cette convocation.

Mais vous ne semblez pas être dans ce cas puisqu'on vous a parlé d'un "rappel à la loi". Le papier que vous avez signé est sans doute uniquement le procès verbal de la garde-à-vue.
Le "rappel à la loi" est une alternative aux poursuites judiciaires. Il peut se faire à la fin d’une garde-à-vue ou lors d'une convocation ultérieure devant le procureur ou son représentant.

Vous allez donc vraisemblablement recevoir une convocation adressée par courrier. La loi ne précise pas de délai entre la garde-à-vue et l'envoi de la convocation, ni entre la garde-à-vue et la date effective de la convocation. Il est probable que vous attendiez quelques semaines avant la réception du courrier et à nouveau quelques semaines avant votre audition devant le procureur.

Le "rappel à la loi" n’est pas une condamnation, il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire et vous pourrez accéder à tous les postes de la fonction publique. En effet, les interdictions professionnelles prévues par la loi ne s'appliquent que lorsqu'une personne est condamnée pour usage (ou trafic) de stupéfiants.

Concernant votre dernière question, la sanction éventuelle dépend du contexte dans lequel le dépistage est mené mais pas du lieu dans lequel la consommation a eu lieu. En l'occurrence, en France les dépistages sont menés principalement dans le cadre de la conduite automobile et seul le résultat d'un dépistage sanguin est reconnu par la loi. S'il est positif la peine maximale encourue est alors de deux ans de prison et de 4500 euros d'amende.

Pour un complément d'informations sur la loi ainsi que sur les délais de dépistage, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Cordialement.

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