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Interdire à sa mère de jouer sur Internet

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Comment interdire sa mère de jouer sur internet via une procédure judiciaire ou autre dans la mesure ou l'argent flambe dangereusement ?

Mise en ligne le 19/11/2010

Bonjour,


On peut distinguer deux niveaux de réponse à votre question :
Premièrement votre mère est en accord avec le fait de demander elle même de l'aide
en effectuant une demande volontaire d'interdiction de jeu.

Il faudrait alors qu'elle écrive un courrier au :


Ministère de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75 008 Paris Cedex 08


Ce courrier occasionne une convocation auprès de correspondants locaux traitant la
question de la dépendance au jeu. Il s'agit des services de police judiciaire qui
vérifient l'authenticité de la demande, c'est à dire que la démarche est bien effectuée
volontairement par la personne elle même et non par un tiers.
Suite à cette convocation obligatoire, la personne peut être inscrite sur le fichier
national d'interdiction aux jeux après environ trois semaines à 1 mois de délai.


Le deuxième cas de figure précise la démarche à mettre en oeuvre, en terme
de mesures de protection juridique d'une personne malgré elle. Ceci est valable dans
le cas ou une personne se met en danger (de surendettement par exemple) sans en avoir
pleinement conscience. Le choix de la mesure de protection juridique dépend du degré
d’altération des facultés mentales, qui doit être médicalement constaté par un
certificat médical.

Dans ce cas, un membre de la famille doit adresser une demande de mise sous protection
juridique au juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne
à protéger.
Cette demande doit comporter différentes pièces:

1/ un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le
procureur de la république.
Le certificat ne peut, en aucun cas, être rédigé par le médecin traitant de la personne ni
par un médecin librement choisi parmi d'autres.
La liste des médecins spécialistes est disponible auprès du tribunal dont dépend
le majeur à protéger, soit auprès du procureur, soit auprès du service des tutelles,
parfois sur le site internet du tribunal.
Le coût du certificat médical est de 160€.

2/ l’identité de la personne à protéger

3/ l’énoncé des faits qui appellent cette protection.

Le juge auditionnera ensuite le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un
avocat ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix.

Si vous souhaitez aborder plus amplement cette situation, nos écoutants sont à votre
disposition sur la ligne anonyme de Joueurs Ecoute Info Service au 09 74 75 13 13 (de 8h
à 2h au prix d'une communication locale).

Bien à vous

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