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Question d'ordre juridique

Par Farrah

Bonjour, Je me suis fait arrêter en 2001 ou en 2002 pour possession illégale de résine de cannabis de 3g par la douane. J'avais payé un feuillet quittance, un arrangement transactionnel d'un montant de 45,00€. Aujourd'hui je souhaite devenir Garde Champêtre, je voulais donc savoir si cela est inscrit sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire

Mise en ligne le 08/10/2009

Bonjour,

Auprès de qui avez-vous payé cette amende ?

Auprès de la Douane ? Auquel cas il n’y a pas d’inscription à votre casier judiciaire car la Douane est une administration du ministère de l’Economie et des Finances. L’amende que vous avez payée n’est pas une condamnation d’ordre pénal.

Suite à une composition pénale proposée par un procureur ? Auquel cas cette amende est une reconnaissance de culpabilité qui vous évite un procès mais qui est inscrite au casier judiciaire. Elle se retrouve effectivement dans le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Cependant, normalement une composition pénale est retirée du casier judiciaire au bout de 3 ans à compter de son exécution, si entre-temps vous n'avez pas été condamné à une nouvelle composition pénale ou fait l'objet d'une autre condamnation criminelle ou pénale. En d'autres termes, si l'affaire a eu lieu en 2001 ou 2002 et que vous n'avez pas eu affaire à la justice depuis cette date, alors normalement elle a été retirée de votre casier judiciaire.

Pour vous assurer de ce que contient votre casier judiciaire, vous pouvez demander le bulletin numéro 3 de votre casier en vous adressant à :

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Ou en ligne par le lien Internet donné ci-dessous.

Cordialement.

Lien :

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