Que risque pénalement un mineur (14ans) qui deal pour payer sa consommation. Est-ce que ce sont les mêmes sanctions que pour les adultes, mais avec une appréciation laissée au juge ? Quelles sont les condammations les plus fréquentes ?

Mise en ligne le 01/12/2010

Bonjour.

La loi relative aux stupéfiants ne distingue pas selon que le trafic est commis par un majeur ou un mineur. Aussi, la peine maximale encourue si le trafic est avéré est de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Cependant entre 13 et 16 ans, si peine d'emprisonnement il y a, elle ne peut dépasser la moitié de la peine encourue pour les majeurs, donc 2.5 ans dans le cas d'un mineur de 14 ans.
L'enquête est diligentée par le juge des enfants ou le juge d'instruction. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Pour un mineur déliquant, c'est l'ordonnance du 2 février 1945 qui constitue le cadre juridique de référence. Dans ce cadre, les réponses possibles de la justice sont : des mesures éducatives (enquêtes sociales, de personnalité, mesures d'accompagnement éducatif, ...), des sanctions éducatives (placement en centre éducatif, en structure de formation, travaux d'intérêt général, ...) et/ou des sanctions pénales (amende et prison). Une injonction thérapeutique peut également être décidée.

Concernant les condamnations les plus fréquentes, nous n'en n'avons pas de retour et ne pouvons malheureusement pas vous répondre précisément.

Nous demeurons à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Cordialement.