Celà fait plus de 10ans que j'ai été détenteur de stupéfiant (cannabis), ai-je une interdiction d'exercer un commerce sur le bulletin n°2 du casier judiciaire?

Mise en ligne le 23/12/2015

Bonjour,

Seule une décision de justice peut faire qu'il y ait une inscription sur votre casier judiciaire, ce qui vous aurait alors normalement été notifié lors de votre jugement.

Vous pouvez consulter votre casier judiciaire en vous adressant au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez contacter le bureau de l’exécution par téléphone, par écrit ou en vous déplaçant directement. Dans tous les cas, on vous demandera de justifier de votre identité.

Le bureau de l’exécution commande alors les bulletins de votre casier judiciaire et vous donne rendez-vous sur place. Attention, il faut vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité. Le jour du rendez-vous, vous pourrez consulter les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne vous sera remise.

Cordialement.