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L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants entre en vigueur

Par Drogues info service Voir les commentaires

Après une expérimentation de 2 mois, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants entre en vigueur au 1er septembre 2020 pour la France entière.

Le montant de cette amende est de 200 euros, ramenés à 150 euros si elle est payée dans les 15 jours et majorée à 450 euros si elle n’a pas été payée dans les 45 jours.

Il est possible de contester l’amende dans un délai de 45 jours après sa notification.

Le paiement de cette amende forfaitaire délictuelle est assimilé à une condamnation pénale pour usage illicite de stupéfiants mais évite les procédures judiciaires. Comme toute condamnation elle est inscrite au casier judiciaire.

Ressource :

L’amende forfaitaire délictuelle (Code de procédure pénale)

Commentaires


hedenne88 - 11/09/2020 à 20:25

encore une belle connerie aller tapé un pauvre consommateur ils ferait de mieux poursuivre les pays producteur les gros dealer mettre les moyen pour une vrais politique de prévention toujours les meme qui trinque

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