Jean8 - 26/01/2024 12:08:12

Merci de votre réponse.
J'ai demandé plusieurs fois au Gendarme charge de l'enquête qui ne peut pas faire grand-chose à la place du Procureur.
Existe-t-il un délai légal après que les familles aient demandé le résultat d'une autopsie médico-legale ?