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La conduite automobile et les drogues PDF Imprimer EnvoiMail

Les sanctions associées à la conduite sous influence de stupéfiants

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants est un délit passible de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende (article L235-1 et suivants du code de la route). Il s’accompagne d’une perte automatique de 6 points du permis de conduire.

Ce délit est assorti de peines complémentaires qui peuvent également être prononcées à l’encontre du conducteur fautif :

  • Suspension ou annulation du permis de conduire
  • Condamnation à des peines de jour-amende
  • Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général
  • Obligation d’effectuer, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière 
  • Obligation d’effectuer, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants 
  • Interdiction de conduire certains types de véhicules

Suspension, annulation et invalidation du permis de conduire

Durant la période de 3 jours de retenue policière du permis de conduire, le préfet a la possibilité de prononcer une suspension administrative de ce permis. Cette suspension est d’une durée maximale de 6 mois. Le permis est restitué à l’issue de la période de suspension. Toutefois, toute décision de justice intervenant dans le laps de temps de la suspension administrative l’annule et la remplace.

Le permis peut également être suspendu ou annulé par décision de justice. La suspension judiciaire du permis de conduire est d’une durée maximale de 3 ans. L’annulation du permis peut être aussi assortie d’une interdiction de repasser le permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

À l’issue de la suspension de son permis, le conducteur sera amené à passer devant une commission médicale pour le récupérer. Cette commission peut exiger tout test permettant d’évaluer l’aptitude du conducteur à conduire, y compris le dépistage des stupéfiants. Ces tests sont à la charge de la personne concernée.

Perte de 6 points du permis de conduire

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants entraîne automatiquement la perte de 6 points du permis de conduire. Si le conducteur possédait 6 points ou moins, alors son permis de conduire est invalidé. Cette perte ne prend pas effet le jour de l’infraction mais au moment où est établie, de manière définitive, la réalité de l'infraction commise par le conducteur (paiement de l’amende, expiration de délai de contestation, notification du jugement…). Le conducteur dont le permis est invalidé a le droit d’entamer immédiatement des démarches pour le repasser mais ne peut l’obtenir avant un délai de 6 mois.

Accidents et conduite en ayant fait usage de stupéfiants

En cas d’accident, le fait d’avoir fait usage de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. Les peines prévues pour les accidents et dommages associés ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende (article 222-20-1 du code pénal).

Par ailleurs, conduire en ayant fait usage de stupéfiants fait partie des motifs d’exclusion des droits à protection et indemnisation prévus par les contrats d’assurance. En cas d’accident, les dommages faits aux tiers par le conducteur sous influence de stupéfiants sont toujours couverts. En revanche, les dommages et frais qu’il subit lui-même du fait de son accident ne sont pas couverts. Il ne bénéficie pas non plus de la protection juridique de son assurance.

Dans le cadre d’un dépistage routier, à partir du moment où l’analyse salivaire ou sanguine permet de confirmer la consommation de stupéfiant, l’usage de drogues est présumé et l’infraction constituée.

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