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La loi et les drogues Télécharger en pdf Imprimer Envoyer à un ami

Le trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants est sanctionné plus sévèrement que l’usage illicite. Les actes de trafic sont systématiquement renvoyés devant les tribunaux.

Qu’appelle-t-on « trafic de stupéfiants » ?

Le trafic de stupéfiants est défini dans le code pénal par l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter : la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre (c’est-à-dire le fait de proposer), la cession (le fait de donner ou de vendre), l’acquisition et l’emploi (le fait d’en utiliser autrement qu’en en faisant usage pour soi) illicites de stupéfiants.

Le code pénal fait une distinction entre les actes de trafic de petite échelle qui constituent des délits, et d’autres plus graves (production, importation ou exportation en bande organisée, direction d’un groupement en vue du trafic) qui considérés comme des crimes, sont plus sévèrement punis.

Les sanctions et leurs conséquences

La plupart des actes de trafic de stupéfiants, de nature délictuelle sont punissables de 10 ans de prison et de 7 500 000 euros d’amende (articles 222-36 et 222-37 du code pénal). La cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est moins sévèrement punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal)

Les actes plus graves sont punis de peines criminelles :

- La fabrication et la production de stupéfiants qui sont punissables de 20 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-35 du code pénal)

- L’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée » qui sont punissables de 30 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal)

- La direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants est punissable de la réclusion perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-34 du code pénal)

Dans les faits, les peines d’emprisonnement ferme sont la sanction la plus fréquente pour les délits de trafic, avec une hiérarchie des peines prenant en compte la gravité des actes commis [1]. Par exemple, en 2012, l’emprisonnement ferme ou assorti d’un sursis partiel est prononcé à 33 % dans les affaires d’offre et de cession contre de 78 % dans les affaires d’import-export.

La loi prévoit de nombreuses interdictions professionnelles lorsqu’une personne est condamnée pour trafic de stupéfiants. Ces interdictions découlent automatiquement de la condamnation et concernent notamment la fonction publique (en particulier l’éducation nationale), les commerçants, la banque et l’assurance, les agents immobiliers, les agents de voyages, l’édition de livres et de journaux destinés à la jeunesse.

Les actes qualifiés de trafic de stupéfiants

Il existe des situations où les personnes peuvent penser qu’elles ne relèvent pas du trafic de stupéfiants alors qu’au regard de la justice cela peut être le cas.

La loi ne précise pas la quantité à partir de laquelle est constituée la détention de stupéfiant. Une personne interpellée avec de très petites quantités sur elle peut être pénalement sanctionnée au titre de la détention illicite de stupéfiants. Pour qualifier les actes de trafic, l’essentiel pour les magistrats est de déterminer si la drogue est destinée à l’usage personnel ou au trafic (revente, partage, etc.). Pour cela, la police et les douanes tiennent compte des circonstances de l’interpellation (à la frontière ou sur le territoire national) et de tous les témoignages et indices retrouvés (déclarations d’autres usagers, etc.).

Le fait de partager sa drogue avec ses amis ou d’aller en acheter pour le groupe est souvent vécu comme « rendre service » à ses amis mais au regard de la loi, il y a cession et acquisition de stupéfiants. De même, les usagers qui traversent la frontière en possession d’un stupéfiant exportent ou importent celui-ci. Ce sont également des actes considérés comme des actes de trafic, même si pour eux il n’est question que de consommation personnelle.

La répression des actes du trafic des stupéfiants est au cœur de la loi sur les stupéfiants. Les peines sont sévères et, dans un souci de réprimer au mieux l’offre de ces substances, le législateur a retenu une définition extensive des situations qui peuvent relever du trafic.

[1] « La réponse pénale à l’usage de Stupéfiants », Tendances n°72, Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies.

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