Bonjour, Les entreprises ont-elles le droit de mettre en place un dépistage du cannabis ? Si oui, quelles seraient la procédure à respecter ? Qui peut faire passer le test ? (uniquement le médecin du travail ?) Dans votre rubrique "le dépistage des drogues", le dépistage routier est très bien documenté. Vous citez le dépistage en entreprise, sans le détailler, c'est pourquoi je vous interroge aujourd'hui. Merci de votre réponse.

Mise en ligne le 01/04/2016

Bonjour,

En principe il n’y a aucune disposition spécifique dans le Code du travail relative à l’usage de stupéfiants. L’exception à ce principe est que le code du travail autorise la pratique de tests de dépistage que ce soit au moment  de l’embauche ou lorsque la personne est déjà salariée pour les postes dits à risques et  à responsabilités : L 1121-1 Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives  de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’employeur est tenu cependant de respecter  les  règles  d’information individuelle envers  les personnes  concernées: la nature et l’objet du dépistage ainsi que les conséquences d’un résultat positif doivent être expliqués au préalable.

Le  règlement  intérieur  pourra  prévoir  ce qu’il est interdit de faire dans l’entreprise,  les sanctions dont  seront  assortis  les  comportements  contrevenant  à  ces  interdictions,  ainsi  que  les  modes  de preuves qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés. L’employeur dispose donc du règlement intérieur pour imposer des tests de dépistage.

Dans  l'exercice  de  ses  fonctions, le  médecin  du  travail  peut,  aux  frais  de  l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à  des  analyses  ou  mesures  qu'il  estime  nécessaires  par  un  organisme  accrédité  ou  par  un  organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail  (Article R4624-7 du Code du Travail.

Bien cordialement.