Bonjour, Je travaille dans un hôpital psychiatrique disposant d'un service d'addictologie de niveau 1. Ce service ne donnait lieu à aucune facturation vers l'assurance maladie et était en quelque sorte non pris en compte dans la dotation globale de l'établissement ou dans la DAF,(dotation annuelle de financement), pénalisant ce service par rapport aux autres services de l'établissement.. L'hôpital décide désormais de donner une existence "financière" a ce service en mettant en œuvre la facturation des séjours hospitaliers dans ce service d'addictologie disposant de 10 lits, cependant j'ai du mal à trouver la bonne solution pour facturer correctement les séjours en préservant les droits des patients et en aidant l'établissement à disposer de séjours financièrement valorisés. En effet: L'article l174-17 du code sécurité sociale indiquait que les prestations étaient comprises dans la DAF. Le fait que cet article soit abrogé signifie t il que ce n'est plus compris dans la DAF et donc qu'il faudrait facturer à la caisse de sécurité sociale , créant ainsi des recettes supplémentaires hors DAF; voire même qu'il faudrait facturer des GHS comme dans les hôpitaux sous T2A? Pour la mise en œuvre de la facturation, faut il distinguer selon que le patient utilise des produits licites ou des produits illicites? En effet les produits licites tels que l'alcool verraient les séjours facturés à 80 % a la caisse de sécurité sociale et laisseraient subsister le ticket modérateur et le forfait journalier. Les produits illicites donneraient lieu à facturation des séjours sans aucun reste a charge pour le patient et dans ce cas est ce que l'hôpital perçoit en plus de sa DAF le forfait journalier et le ticket modérateur de la part de la Caisse de sécurité sociale ? Je vous remercie pour toute aide permettant d'établir les facturations dans le respect de la réglementation et du droit des patients. Par ailleurs, peut être que la solution est dans le décret en conseil il d'Etat indiqué à la fin de l'article L3411-2 du code de santé publique, mais que je ne retrouve pas. Toute aide est réellement bienvenue. Vous remerciant, Avec mes meilleures salutations.

Mise en ligne le 25/02/2014

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